mardi 23 avril 2013

quels changements pour les élections communales, départementales et la désignation des délégués intercommunaux

On en a peu parlé tant l'actualité s'est partagée entre libérations d'otages, mariages pour tous et attentats sur le marathon de Boston, mais la Loi relative aux élections locales a définitivement été adoptée par l'assemblée nationale le 17 avril 2013. Peu de changements par rapport à ce qui était prévu, mais quand  même, il y a des changements de taille, marque d'une nette évolution.
Les modifications marquent les scrutins municipaux, la désignation des délégués intercommunaux et les nouveaux conseillers départementaux.

binôme et département

Le changement majeur vient du département. La loi lui redonne ses lettres de noblesse, alors que la loi précédente visait à leur disparition, avec des conseillers territoriaux qui auraient en même temps traité des problèmes régionaux et départementaux. C'est fini !
Tout ne redevient cependant pas comme avant. On a beaucoup glosé sur les binômes départementaux ... la mixité et la double représentation d'un territoire ... maintenant cela entre en application. Nous aurons donc deux fois moins de cantons, mais ceux-ci seront représentés par deux conseillers départementaux de sexe différent. A noter, que pour se présenter sur un canton, il y aura deux candidats et deux suppléants, chaque candidat ayant un suppléant de même sexe afin d'assurer une parfaite parité en cas de suppléance. Nous allons sur un système de représentation unique au monde, puisque chaque canton sera représenté par deux personnes à la fois. On est sur un système de liste a minima, des frottements sont prévisibles, mais a priori, la stabilité politique de l'institution est assurée. Elle l'est d'autant plus que, pour la première fois de son histoire, le département sera élu d'un seul coup et ne sera plus renouvelé par tiers.
Enfin, en ce qui concerne la commission permanente et la répartition des postes, ceux-ci devront respecter strictement la parité.

intercommunalité

On ne touche à rien, ou à presque rien, les changements majeurs ayant déjà eu lieu. L'émiettement des communes n'est pas remis en cause, ni même que l'organisation intercommunale par la Loi.
Les délégués intercommunaux font place aux conseillers communautaires. Ceux-ci sont désignés en tant que tel sur le bulletin électoral. Cela veut dire que la liste de conseillers est strictement paritaire et que la mixité sera beaucoup mieux assurée au sein des communautés de communes et d'agglomération.

communes

Changement majeur : le seuil de 3.500 habitants qui séparait les communes soumises au scrutin par liste de celles ayant droit aux panachages passe à 1.000. a partir de ce seuil, donc, listes paritaires, scrutin proportionnel de même type pour toutes les communes qu'elles aient plus de 100.000 habitants ou un millier.

ce qui n'est pas dit dans la loi ...

et qui se susurre, serait les conséquences de ladite loi sur l'organisation des élections. En effet, le fait de changer, même légèrement, les règles du scrutin devrait se traduire par un report de la date des élections qui auraient dû se dérouler en mars 2014. Il est probable qu'elles se déroulent en mai ... soit un peu plus d'un an après la modification électorale ... à voir. Le décret ministériel sera prochainement rendu, après avis du conseil d'Etat.  
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3 commentaires:

Sylvia Mackert a dit…

cela m'irrite de lire que les élections dépendent finalement du sexe des personnes
alors que tout devrait être indépendant du sexe par principe républicain

n'est-ce pas anticonstitutionnel ?

Olivier Taconet a dit…

Oui, cela peut avoir un caractère irritant. a noter toutefois que le conseil constitutionnel avait jugé le caractère anticonstitutionnel de la parité en 1982, à la suite des premières lois de décentralisation.
Il n'empêche, au delà de cet aspect irritant avouons que la parité a quand même permsi aux femems d'e^tre largement plus présente dans al sphère politqiue et que ce n'est pas un mal. Je constate avec joie que non seulement les femmes sont plus présentes, mais qu'elles osent plus actives et ont plus envie de s'impliquer. Dans de nombreuses situations il a fallu prier les femmes de bien vouloir se faire élire. Ce n'est quasiment plus le cas. Les femmes sont des hommes politiques comme les autres, si j'ose dire.
alors oui, c'est irritant d'avoir besoin de lois; de quotas, pour faire passer des principes qui devaient s'imposer d'eux mêmes ... mais quand même, que de chemin parcouru quand on regarde la composition de assemblées aujourd'hui en voulant bien se rappeler que les femmes n'avaient pas le droit de vote il y a 70 ans !
reste maintenant d'autres étapes : le droit de vote des étrangers, par exemple !

Sylvia Mackert a dit…

il y a une différence entre droit et obligation, ici le sexe devient une obligation, suppléant du même sexe etc, donc ce n'est pas correct à mon avis et cela paraît même humiliant, cela voudrait dire que sans cette loi les femmes ne seraient pas à la hauteur pour se faire élire.

Bon, si je ne me présente pas, ce n'est pas à cause de toutes ces raisons, mais parce que je n'envisage pas ce style de vie publique où de toute façon les gens ne se gênent plus aujourd'hui de détruire les élus, hommes ou femmes d'ailleurs et que j'ai déjà été cassée plusieurs fois dans ma vie et les morceaux on ne peut pas les recoller indéfiniment.
Et le reste de ma famille, la même chose, un poste d'élue implique toujours toute une famille, on cherche on creuse et on s'attaque aux proches etc, donc non merci, alors cette loi impose quelque chose que les femmes ne souhaitent peut-être pas vraiment, pas toutes en tout cas et cette loi ne me plaît pas du tout!