Sylvia PINEL, Députée PRG de Tarn-et-Garonne, plus jeune membre de l'Assemblée Nationale, est intervenue hier 8 juillet 2008 dans la discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle de Modernisation des Institutions de la Ve République (deuxième lecture).
Voici le texte de son intervention à la tribune de l'Assemblée nationale au nom des Députés Radicaux de Gauche. Une intervention brillante en ce qu'elle resitue l'enjeu du débat constitutionnel et loin des accords partisans entre l'UMP et le PS. La France mérite une autre constitution. Quoi qu'ait pu apporter la cinquième République, elle n'est plus adaptée au monde d'aujourd'hui. Il faut changer de République !
... Mes chers collègues,L'Histoire constitutionnelle de notre pays s'accélère. Qu'on le veuille ou non, déjà forte d'une grande diversité de régimes politiques, elle se dirige, plus vite que jamais, vers la VIe République…Oui, mes chers collègues, force est de constater que la Ve République est à bout de souffle ! Les gardiens du temple sont de moins en moins nombreux, les fondations sont atteintes, le socle vacille et le mythe s'effondre. C'est bien à sa fin programmée que nous assistons désormais!Et ce projet de loi constitutionnelle n'est probablement que la dernière tentative pour sauver ce qui peut l'être, et « conserver» une République qui n'aura dès lors de « 5e » que le chiffre ! De ce point de vue, cette réforme exprime d'abord et avant tout un «conservatisme» puisqu'il s'agit bien de tenter de CONSERVER une Ve République usée, fatiguée et profondément dénaturée…, après 22 révisions…, et une pratique institutionnelle toujours plus éloignée de la volonté du «pouvoir constituant originaire», à commencer par celle de Michel Debré et du Général de Gaulle.D'ailleurs, n'est-ce pas De Gaulle lui-même qui aimait à répéter qu'une « Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique » ? Et bien mes chers collègues, il faut bien admettre que l'esprit comme la pratique de 1958 n'ont plus rien à voir avec l'esprit et la pratique d'aujourd'hui, et plus encore (et souhaitons-le !) de demain.Aussi, dans l'esprit comme dans la pratique, je crois que nous pouvons d'ores et déjà conclure que la Ve République est en train de se faire rattraper par notre longue histoire constitutionnelle. Elle déjà appartient au passé.Le temps est donc venu de sortir de la crise de régime dans laquelle nous nous trouvons et de mettre ENFIN en phase l'esprit et la pratique de nos Institutions avec les attentes démocratiques d'aujourd'hui. Cinquante après 1958, il n'est plus possible de se contenter, une nouvelle fois, de «changer la République», il nous faut «changer DE République» ! La vraie rupture, mes chers collègues, aurait été celle-là !Rappelons-nous l'article 28 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préambule à la Constitution du 21 juin 1793. Que dit cet article ? : « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes ».
Mes chers collègues, j'appartiens à une génération qui refuse l'héritage de 1958 et le culte aveugle de la Ve République, j'appartiens à une génération qui entend adapter les Institutions aux exigences démocratiques et citoyennes de son époque.Aussi, ce n'est pas à une quelconque « modernisation » des Institutions de la Ve République que nous devrions nous atteler, mais plutôt à la création des Institutions de la VIe République.Le Président de la République et son Gouvernement ont fait un autre choix : vous l'avez compris, ce n'est pas celui qu'auraient souhaité les Radicaux de Gauche.Mes collègues Gérard CHARASSE et Jean-Michel BAYLET l'ont rappelé en première lecture, successivement, et respectivement ici-même et à la tribune du Sénat : le plus vieux parti de France pour une VIe République présidentielle.La principale caractéristique d'un régime présidentiel n'est pas, comme beaucoup le croient, la suprématie ou la domination du Président mais la stricte séparation de l'exécutif et du législatif, laquelle séparation constitue LA garantie d'un Parlement fort.Peut-on alors revaloriser le Parlement, rééquilibrer les pouvoirs et démocratiser le régime, le tout sans changer de République mais en poursuivant une logique d'ajustements et de réglages ?Encore une fois, la réforme proposée n'est pas celle qu'auraient souhaité les Radicaux de gauche. Toutefois, toute amélioration du régime existant constitue bien évidemment un progrès tant il est à bout de souffle et en bout de course. Et il faut bien reconnaître que de nombreuses dispositions
contenues dans ce projet de loi, après un premier passage dans les deux assemblées parlementaires, contribuent à améliorer le système actuel. Le nier serait faire preuve d'irresponsabilité politique et d'un manque certain de discernement et d'ambition.Il est toujours dangereux sur un texte qui engage l'avenir de nos Institutions d'opter pour une grille de lecture qui soit uniquement partisane, inspirée de la seule actualité et s'inscrivant dans le court terme. Je m'adresse ici aussi bien à mes partenaires de l'opposition et à mes collègues du groupe SRC[1] qu'à la majorité dans son ensemble.Il faut savoir se projeter dans l'avenir, imaginer l'opposition d'aujourd'hui devenir majoritaire et inversement. Il faut oublier les questions de personnes et surtout ne pas personnaliser les institutions. Il faut dépasser les clivages politiques du moment. Bref, il faut prendre de la hauteur et se livrer à un exercice de conceptualisation pas toujours facile, j'en conviens, surtout par les temps qui courent. Mais quand il s'agit de la Constitution l'exercice est indispensable.C'est ainsi que les Radicaux de gauche considèrent comme une avancée toutes les mesures qui permettent d'améliorer l'expression du pluralisme politique et confèrent de nouveaux droits aux minorités politiques et parlementaires.Une démocratie moderne ne peut se contenter d'une bipolarisation gauche/droite trop affirmée et organisée exclusivement autour de deux grands partis politiques. Les Français ne se retrouvent pas dans le dualisme simplificateur gauche/droite, «a fortiori» lorsqu'il se combine au très réducteur clivage entre deux grands partis politiques, lesquels ne sauraient incarner SEULS la majorité pour l'un et l'opposition pour l'autre.De la même façon, la vie parlementaire doit pouvoir s'organiser autour de plusieurs groupes politiques de la majorité et de l'opposition, ce qui implique des groupes minoritaires de la majorité et des groupes minoritaires de l'opposition, mais également, le cas échéant, des groupes qui n'appartiennent ni à l'une ni à l'autre.Plus il y aura de groupes et mieux se portera notre démocratie parlementaire car elle n'en sera que plus représentative et donc plus légitime. Et chacun d'entre eux doit pouvoir disposer de « droits spécifiques ». Ce fut l'objet d'un amendement des parlementaires Radicaux de gauche en première lecture et que le Sénat a adopté. Nous veillerons à ce qu'il soit conservé en deuxième lecture par notre assemblée. Il permettra à n'en pas douter un progrès de notre démocratie parlementaire. Un petit progrès certes, mais un progrès tout de même…, qui, s'il venait à se combiner avec l'introduction d'une dose de proportionnelle pour les élections législatives, comme nous le proposons à nouveau, changerait alors la physionomie de notre assemblée et l'exercicedu travail parlementaire.Cela permettrait alors d'atténuer les effets désastreux engendrés par le quinquennat ET la simultanéité des élections présidentielle et législatives, qui les deux associés laminent les « petits » partis, du moins tous ceux qui n'ont pas l'espoir de placer un représentant au second tour de l'électionprésidentielle, appauvrissant ainsi le pluralisme politique et les possibilités de contre-pouvoir face à la domination présidentielle.A partir du moment où le texte constitutionnel proposé par le Gouvernement ne permet pas de changer de République et de passer à la VIe, les Radicaux de gauche sont dans un état d'esprit responsable et pragmatique visant à améliorer au maximum la situation existante qui ne satisfait plus personne (ou presque) et donc de pousser au maximum la logique réelle, mais parfois trop timide, de revalorisation du Parlement.C'est ainsi que nous proposons également un encadrement plus strict du 49-3 en limitant son usage par le Gouvernement aux seuls projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale ;Ou encore que nous avons déposé un amendement qui propose de faire référence dans la Constitution à la possibilité pour le Parlement de créer des commissions d'enquête dans le cadre de ses missions de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement, tout en renvoyant aux règlements des assemblées parlementaires le soin d'inclure leurs créations dans les droits spécifiques de tous les groupes parlementaires. Ici aussi l'avancée serait indéniable pour l'exercice de notre démocratie et permettrait un bien meilleur contrôle de l'exécutif.Cette deuxième lecture peut encore être l'occasion de nombreuses améliorations à cette réforme, qui si elle n'est pas une « rupture », peut permettre une remise en cause du régime…, MAIS à condition de poursuivre le travail d'amendement entamé à l'Assemblée et poursuivi au Sénat sans pour autant revenir sur certaines dispositions.C'est pourquoi, les Députés Radicaux de gauche proposeront également de mieux encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République, de donner au moins deux présidences de commissions permanentes de chaque assemblée à d'autres groupes que le groupe majoritaire, de supprimer l'instauration de « députés des Français de l'étranger » qui n'a aucun sens, tout comme l'inscription dans la Constitution des nombres maximums de députés et de sénateurs.Nous veillerons également à voir maintenir dans la rédaction finale l'instauration de la parité professionnelle et sociale entre les hommes et les femmes.Autre disposition que nous souhaiterions voir rester, celle que nous avions proposée ici et qui a été acceptée au Sénat : la limitation des membres du Conseil constitutionnel aux 9 membres nommés : rien ne nous semble justifier la présence à vie des anciens présidents de la République au sein d'uneInstitution aussi puissante. D'ailleurs, à propos du Conseil constitutionnel il faudra bien un jour revoir son fonctionnement et l'usage de certaines de ses prérogatives.Encore un point sur lequel nous souhaiterions le statu quo : la question de l'adhésion d'un nouveau membre à l'Union européenne. Les Radicaux de gauche ne pourront pas accepter une mesure discriminatoire à l'égard de la Turquie, grand pays laïc qui aura toute sa place dans l'Union européenne aussitôt qu'il répondra à tous les critères de Copenhague.Enfin, nous défendrons à nouveau un amendement qui a pour objectif de rappeler que le principe de laïcité qui fonde notre République n'a qu'une seule définition : celle contenue dans la loi de 1905. Il n'y a ni laïcité positive ni laïcité négative ! Et les Radicaux de gauche s'opposeront dans l'avenir à toute tentative de modifier la composition du Conseil économique et social pour y introduire des représentants des cultes et des courants spirituels.Mes chers collègues, pour les Radicaux de Gauche, la Ve République fait déjà figure d'« «Ancien régime »«. Toutefois, s'il venait à être adopté, ce projet de loi constitutionnelle, avec toutes ses avancées indéniables mais également avec toutes ses imperfections et insuffisances, modifiera enprofondeur la Constitution de 1958. Ce nouveau texte qui en résultera fera alors office de transition constitutionnelle… car les jours de la VeRépublique sont comptés : la VIe est en marche. Elle est inévitable. Et c'est pourquoi, elle sera la priorité de l'actuelle opposition dès qu'elle redeviendra majoritaire, et les Radicaux de gauche, en tant que composante de cette nouvelle majorité, prendront alors toute leur part à sa construction.En attendant donc la VIe République, les Radicaux de gauche devront se prononcer très bientôt sur ce texte de transition à l'issue de sa deuxième lecture, puis à nouveau devant le Congrès.Nous n'écartons à ce jour aucune option… , et de la rédaction finale issue de nos travaux, et du sort de certains de nos amendements, dépendra le vote des Radicaux de gauche.
[1] NDCR Socialistes, Radicaux Citoyens
Voici le texte de son intervention à la tribune de l'Assemblée nationale au nom des Députés Radicaux de Gauche. Une intervention brillante en ce qu'elle resitue l'enjeu du débat constitutionnel et loin des accords partisans entre l'UMP et le PS. La France mérite une autre constitution. Quoi qu'ait pu apporter la cinquième République, elle n'est plus adaptée au monde d'aujourd'hui. Il faut changer de République !
... Mes chers collègues,L'Histoire constitutionnelle de notre pays s'accélère. Qu'on le veuille ou non, déjà forte d'une grande diversité de régimes politiques, elle se dirige, plus vite que jamais, vers la VIe République…Oui, mes chers collègues, force est de constater que la Ve République est à bout de souffle ! Les gardiens du temple sont de moins en moins nombreux, les fondations sont atteintes, le socle vacille et le mythe s'effondre. C'est bien à sa fin programmée que nous assistons désormais!Et ce projet de loi constitutionnelle n'est probablement que la dernière tentative pour sauver ce qui peut l'être, et « conserver» une République qui n'aura dès lors de « 5e » que le chiffre ! De ce point de vue, cette réforme exprime d'abord et avant tout un «conservatisme» puisqu'il s'agit bien de tenter de CONSERVER une Ve République usée, fatiguée et profondément dénaturée…, après 22 révisions…, et une pratique institutionnelle toujours plus éloignée de la volonté du «pouvoir constituant originaire», à commencer par celle de Michel Debré et du Général de Gaulle.D'ailleurs, n'est-ce pas De Gaulle lui-même qui aimait à répéter qu'une « Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique » ? Et bien mes chers collègues, il faut bien admettre que l'esprit comme la pratique de 1958 n'ont plus rien à voir avec l'esprit et la pratique d'aujourd'hui, et plus encore (et souhaitons-le !) de demain.Aussi, dans l'esprit comme dans la pratique, je crois que nous pouvons d'ores et déjà conclure que la Ve République est en train de se faire rattraper par notre longue histoire constitutionnelle. Elle déjà appartient au passé.Le temps est donc venu de sortir de la crise de régime dans laquelle nous nous trouvons et de mettre ENFIN en phase l'esprit et la pratique de nos Institutions avec les attentes démocratiques d'aujourd'hui. Cinquante après 1958, il n'est plus possible de se contenter, une nouvelle fois, de «changer la République», il nous faut «changer DE République» ! La vraie rupture, mes chers collègues, aurait été celle-là !Rappelons-nous l'article 28 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préambule à la Constitution du 21 juin 1793. Que dit cet article ? : « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes ».
Mes chers collègues, j'appartiens à une génération qui refuse l'héritage de 1958 et le culte aveugle de la Ve République, j'appartiens à une génération qui entend adapter les Institutions aux exigences démocratiques et citoyennes de son époque.Aussi, ce n'est pas à une quelconque « modernisation » des Institutions de la Ve République que nous devrions nous atteler, mais plutôt à la création des Institutions de la VIe République.Le Président de la République et son Gouvernement ont fait un autre choix : vous l'avez compris, ce n'est pas celui qu'auraient souhaité les Radicaux de Gauche.Mes collègues Gérard CHARASSE et Jean-Michel BAYLET l'ont rappelé en première lecture, successivement, et respectivement ici-même et à la tribune du Sénat : le plus vieux parti de France pour une VIe République présidentielle.La principale caractéristique d'un régime présidentiel n'est pas, comme beaucoup le croient, la suprématie ou la domination du Président mais la stricte séparation de l'exécutif et du législatif, laquelle séparation constitue LA garantie d'un Parlement fort.Peut-on alors revaloriser le Parlement, rééquilibrer les pouvoirs et démocratiser le régime, le tout sans changer de République mais en poursuivant une logique d'ajustements et de réglages ?Encore une fois, la réforme proposée n'est pas celle qu'auraient souhaité les Radicaux de gauche. Toutefois, toute amélioration du régime existant constitue bien évidemment un progrès tant il est à bout de souffle et en bout de course. Et il faut bien reconnaître que de nombreuses dispositions
contenues dans ce projet de loi, après un premier passage dans les deux assemblées parlementaires, contribuent à améliorer le système actuel. Le nier serait faire preuve d'irresponsabilité politique et d'un manque certain de discernement et d'ambition.Il est toujours dangereux sur un texte qui engage l'avenir de nos Institutions d'opter pour une grille de lecture qui soit uniquement partisane, inspirée de la seule actualité et s'inscrivant dans le court terme. Je m'adresse ici aussi bien à mes partenaires de l'opposition et à mes collègues du groupe SRC[1] qu'à la majorité dans son ensemble.Il faut savoir se projeter dans l'avenir, imaginer l'opposition d'aujourd'hui devenir majoritaire et inversement. Il faut oublier les questions de personnes et surtout ne pas personnaliser les institutions. Il faut dépasser les clivages politiques du moment. Bref, il faut prendre de la hauteur et se livrer à un exercice de conceptualisation pas toujours facile, j'en conviens, surtout par les temps qui courent. Mais quand il s'agit de la Constitution l'exercice est indispensable.C'est ainsi que les Radicaux de gauche considèrent comme une avancée toutes les mesures qui permettent d'améliorer l'expression du pluralisme politique et confèrent de nouveaux droits aux minorités politiques et parlementaires.Une démocratie moderne ne peut se contenter d'une bipolarisation gauche/droite trop affirmée et organisée exclusivement autour de deux grands partis politiques. Les Français ne se retrouvent pas dans le dualisme simplificateur gauche/droite, «a fortiori» lorsqu'il se combine au très réducteur clivage entre deux grands partis politiques, lesquels ne sauraient incarner SEULS la majorité pour l'un et l'opposition pour l'autre.De la même façon, la vie parlementaire doit pouvoir s'organiser autour de plusieurs groupes politiques de la majorité et de l'opposition, ce qui implique des groupes minoritaires de la majorité et des groupes minoritaires de l'opposition, mais également, le cas échéant, des groupes qui n'appartiennent ni à l'une ni à l'autre.Plus il y aura de groupes et mieux se portera notre démocratie parlementaire car elle n'en sera que plus représentative et donc plus légitime. Et chacun d'entre eux doit pouvoir disposer de « droits spécifiques ». Ce fut l'objet d'un amendement des parlementaires Radicaux de gauche en première lecture et que le Sénat a adopté. Nous veillerons à ce qu'il soit conservé en deuxième lecture par notre assemblée. Il permettra à n'en pas douter un progrès de notre démocratie parlementaire. Un petit progrès certes, mais un progrès tout de même…, qui, s'il venait à se combiner avec l'introduction d'une dose de proportionnelle pour les élections législatives, comme nous le proposons à nouveau, changerait alors la physionomie de notre assemblée et l'exercicedu travail parlementaire.Cela permettrait alors d'atténuer les effets désastreux engendrés par le quinquennat ET la simultanéité des élections présidentielle et législatives, qui les deux associés laminent les « petits » partis, du moins tous ceux qui n'ont pas l'espoir de placer un représentant au second tour de l'électionprésidentielle, appauvrissant ainsi le pluralisme politique et les possibilités de contre-pouvoir face à la domination présidentielle.A partir du moment où le texte constitutionnel proposé par le Gouvernement ne permet pas de changer de République et de passer à la VIe, les Radicaux de gauche sont dans un état d'esprit responsable et pragmatique visant à améliorer au maximum la situation existante qui ne satisfait plus personne (ou presque) et donc de pousser au maximum la logique réelle, mais parfois trop timide, de revalorisation du Parlement.C'est ainsi que nous proposons également un encadrement plus strict du 49-3 en limitant son usage par le Gouvernement aux seuls projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale ;Ou encore que nous avons déposé un amendement qui propose de faire référence dans la Constitution à la possibilité pour le Parlement de créer des commissions d'enquête dans le cadre de ses missions de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement, tout en renvoyant aux règlements des assemblées parlementaires le soin d'inclure leurs créations dans les droits spécifiques de tous les groupes parlementaires. Ici aussi l'avancée serait indéniable pour l'exercice de notre démocratie et permettrait un bien meilleur contrôle de l'exécutif.Cette deuxième lecture peut encore être l'occasion de nombreuses améliorations à cette réforme, qui si elle n'est pas une « rupture », peut permettre une remise en cause du régime…, MAIS à condition de poursuivre le travail d'amendement entamé à l'Assemblée et poursuivi au Sénat sans pour autant revenir sur certaines dispositions.C'est pourquoi, les Députés Radicaux de gauche proposeront également de mieux encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République, de donner au moins deux présidences de commissions permanentes de chaque assemblée à d'autres groupes que le groupe majoritaire, de supprimer l'instauration de « députés des Français de l'étranger » qui n'a aucun sens, tout comme l'inscription dans la Constitution des nombres maximums de députés et de sénateurs.Nous veillerons également à voir maintenir dans la rédaction finale l'instauration de la parité professionnelle et sociale entre les hommes et les femmes.Autre disposition que nous souhaiterions voir rester, celle que nous avions proposée ici et qui a été acceptée au Sénat : la limitation des membres du Conseil constitutionnel aux 9 membres nommés : rien ne nous semble justifier la présence à vie des anciens présidents de la République au sein d'uneInstitution aussi puissante. D'ailleurs, à propos du Conseil constitutionnel il faudra bien un jour revoir son fonctionnement et l'usage de certaines de ses prérogatives.Encore un point sur lequel nous souhaiterions le statu quo : la question de l'adhésion d'un nouveau membre à l'Union européenne. Les Radicaux de gauche ne pourront pas accepter une mesure discriminatoire à l'égard de la Turquie, grand pays laïc qui aura toute sa place dans l'Union européenne aussitôt qu'il répondra à tous les critères de Copenhague.Enfin, nous défendrons à nouveau un amendement qui a pour objectif de rappeler que le principe de laïcité qui fonde notre République n'a qu'une seule définition : celle contenue dans la loi de 1905. Il n'y a ni laïcité positive ni laïcité négative ! Et les Radicaux de gauche s'opposeront dans l'avenir à toute tentative de modifier la composition du Conseil économique et social pour y introduire des représentants des cultes et des courants spirituels.Mes chers collègues, pour les Radicaux de Gauche, la Ve République fait déjà figure d'« «Ancien régime »«. Toutefois, s'il venait à être adopté, ce projet de loi constitutionnelle, avec toutes ses avancées indéniables mais également avec toutes ses imperfections et insuffisances, modifiera enprofondeur la Constitution de 1958. Ce nouveau texte qui en résultera fera alors office de transition constitutionnelle… car les jours de la VeRépublique sont comptés : la VIe est en marche. Elle est inévitable. Et c'est pourquoi, elle sera la priorité de l'actuelle opposition dès qu'elle redeviendra majoritaire, et les Radicaux de gauche, en tant que composante de cette nouvelle majorité, prendront alors toute leur part à sa construction.En attendant donc la VIe République, les Radicaux de gauche devront se prononcer très bientôt sur ce texte de transition à l'issue de sa deuxième lecture, puis à nouveau devant le Congrès.Nous n'écartons à ce jour aucune option… , et de la rédaction finale issue de nos travaux, et du sort de certains de nos amendements, dépendra le vote des Radicaux de gauche.
[1] NDCR Socialistes, Radicaux Citoyens
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