L'opposition écrit au préfet ... à qui la faute ?

Trop c'est trop !

Franck Martin quittant la salle du conseil, photo Paris-Normandie. La presse
n'a voulu voir dans le phénomène qu'un conflit de personnalités. Tant pis
pour la démocratie municipale. En fait, c'est bien la totalité de l'opposition
qui a saisi la préfecture après l'affront que la municipalité Priollaud fait subir
à son opposition... Le pire, bien entendu,, étant, bien entendu l'incapacité à
en prendre la responsabilité et en faisant payer son incurie à un personnel
de qualité.

De mémoire de Lovérien, on n'a jamais vu ça ! Qu'il y ait des petites erreurs, voire des grosses, dans une ou plusieurs délibérations, personne ne s'en offusque !

Ça peut bien sûr faire l'objet d'une réflexion, parfois gentille, parfois acide, selon l'humeur des conseillers ... Seulement là, c'est du jamais vu, au moins depuis Mendès France. On pense à tous les secrétaires généraux et directeurs généraux des services qui ont avec rigueur, préparé les conseils... MM. Astegiani, Blanluet, Coquelet, Mme Berrebou, autant de fonctionnaires scrupuleux, lisant et relisant les délibérations préparées par les services quand ils ne les avaient pas rédigées eux-mêmes. En discutant avec le maire, bien entendu... et la plupart du temps cet exercice ne se produisait pas qu'une fois par trimestre. Or là, patatras ! Voilà un conseil aussi attendu que mal préparé ... et bien entendu, pour celui qui a été maire de la ville pendant 19 ans, il y avait de quoi sauter au plafond. 

Bien entendu aussi, Franck Martin, qui connait encore bien les agents municipaux savait que la faute ne provenait pas des agents irréprochables, mais de la façon dont la ville est gérée, dans le stress et le harcèlement permanent. Elle savait aussi que la qualité d'un dossier présenté en conseil dépend de la manière dont la direction des services gère ses relations managériales avec ses cadres. 

C'est pas vraiment la mode sous Priollaud. Quand il y a faute on s'attaque aux petits, et surtout quand ils n'y sont pour rien. C'est le management à la Poutine !

Ce comportement est indigne. Il est du devoir de l'opposition de souligner les délibérations fautives. Il est du devoir du maire et de ses cadres de faire face à leurs responsabilités.  

Les conseillers municipaux d'opposition, Marie-Pierre Dumont, Alexis Fraisse, Pascal Hébert, Véronique Jeanne, Cécile Laroche, Franck Martin et Leila Seghir ont décidé d'écrire au Préfet devant de graves manquements, simplement pour faire respecter les principes du droit, socle d'une vie municipale qui suppose le respect des conseillers municipaux.

Ci-dessous, afin que les citoyens lecteurs en jugent, la lettre envoyée au Préfet 

Louviers, le 7 février 2017

Monsieur le Préfet,

Département de l’Eure

Boulevard Georges Chauvin

27000 Evreux

Objet : demande d’annulation des délibérations du conseil municipal de Louviers du 6 février 2017

Monsieur le Préfet,

Prenant appui sur l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités territoriales et l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 avril 1997/ Commune de Sérignan les conseillers municipaux soussignés ont l'honneur de vous demander, dans le cadre du contrôle de légalité des délibérations du conseil municipal, l'annulation des décisions votées lors du conseil qui s'est tenu ce lundi 6 février à Louviers.

En effet plusieurs exigences de la loi concernant l'indispensable information du conseil municipal n'ont pas été respectées.

Ainsi, sans que le maire donne lecture de l'ordre du jour et fasse voter l'urgence à délibérer, plusieurs délibérations ont été déposées sur table à la dernière minute avant l'ouverture du conseil et sans que le conseil puisse en prendre connaissance au préalable.

L'une de ces délibérations revêt une importance considérable et engage l'avenir de la cité pour plusieurs années, puisqu'elle demande l'approbation du protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain de la CASE, concernant notamment trois quartiers « d'intérêt régional » à Louviers.

Constatant l'importance tant sur le fond que sur la forme de ce document de 91 pages, soumis à leur vote sans qu'ils aient pu en prendre connaissance au préalable,  les conseillers municipaux de l'opposition ont demandé au maire une suspension de séance de 10 minutes.

Le maire a refusé, n'accordant qu'un délai de 5 minutes, manifestement insuffisant pour prendre connaissance d'un document de 91 pages déposé sur table à l'ouverture de la séance. De plus, ce document était intitulé «  Version de travail » sans que le conseil ait connaissance de la version définitive.

Cette délibération nouvelle venait s'ajouter à un ordre du jour de 21 délibérations (hors délibérations relatives au budget primitif et compte administratif).

Ces 21 délibérations ont été communiquées dans le délai légal, ce qui a permis aux conseillers municipaux soussignés de constater que sur 21 délibérations aucune ne comportait de note de synthèse requise par l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités territoriales.

De plus 10 délibérations étaient entachées d'irrégularités manifestes soit dans l'exposé de leur motif,

soit par l'absence des conventions avec des tiers, conventions dont on demandait le vote de l'approbation sans qu'elles soient annexées à la délibération.

Une première délibération devant attribuer un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’une maison des sports ne comporte ni le montant retenu, ni la négociation ayant permis d’aboutir à ce montant. Seule y figure, au-delà du candidat choisi, l’indemnité de 10.000 €  destinée aux candidats non retenus. Ce seul montant interdit au conseil d’en délibérer valablement.

Une deuxième délibération vise à faire approuver une convention d’occupation temporaire du domaine public en vue d’installer et d’exploiter du mobilier urbain publicitaire. La convention est absente des documents transmis aux conseillers. Le conseil ne peut donc pas en délibérer valablement.

Une troisième délibération concerne l’aménagement du centre-ville. Elle fait état d’une convention censée permettre cet aménagement. Cette convention n’est pas jointe à la délibération. Le conseil ne peut donc pas en délibérer valablement.

Une quatrième délibération, sur l’aménagement de l’îlot Thorel Est, annule une délibération prise en septembre 2016, à la suite d’une erreur de droit.

Une cinquième délibération prévoyant la vente des locaux et des services techniques municipaux fait état de l’aménagement de nouveaux locaux sans en préciser la nature, lors même que ces travaux sont déjà effectués, et que l’assemblée délibérante n’en ait pas été informée. Ne figurent, dans cette proposition de délibération ni les plans, ni l’intérêt du projet, tenant compte notamment de l’intérêt managérial, pratique et financier de l’opération. Le conseil ne peut donc pas en délibérer valablement.

Une sixième délibération relative à un aménagement de voirie sur l’avenue Winston Churchill vise à autoriser le maire à signer une convention qui n’est pas jointe à la délibération. Le conseil ne peut donc pas en délibérer valablement.

Une septième délibération vise à modifier la délibération 13-019  du 11 février 2013  qui prévoyait la cession à la société Ker-Mald une parcelle cadastrale où devait être aménagée un lotissement bio-climatique. Aucun document confrontant le projet initial à son évolution ne figure dans le document transmis aux conseillers. Le conseil ne peut donc pas en délibérer valablement.

Une huitième délibération concernant une garantie d’emprunt à Logiseine, fait état d’une demande effectuée par la Siloge. En l’absence de la claire dénomination de la société à l’origine de la demande de la garantie d’emprunt, le conseil ne peut en délibérer valablement.

Une neuvième délibération fait état de 7 conventions avec la Caisse d’allocations familiales qui ne sont pas jointes au dossier. Le conseil ne peut donc pas en délibérer valablement.

Enfin, une dixième délibération concerne la mutualisation des services informatiques de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et de la ville de Louviers. Un avenant est proposé à la convention. Ni la délibération, ni la convention initiale ne sont transmises au conseil de même, ce qui est plus grave, la convention devant être approuvée par les conseillers municipaux. Le conseil ne peut donc pas en délibérer valablement.

De plus, le conseil municipal s'est déroulé alors que la porte d'entrée donnant accès au public est restée verrouillée durant la durée du conseil municipal, le public ne pouvant accéder à la salle de réunion du conseil.

En  résumé, compte non-tenu des délibérations relatives aux documents financiers obligatoires, budget, compte de gestion et compte administratif, il est impossible de délibérer valablement sur 11 propositions de délibérations sur 21.

Cette situation est d’autant plus inacceptable lorsque les conseillers ne sont appelés à statuer qu’une fois tous les trois mois.

Devant cette situation sans précédent dans l’histoire de la commune, l’opposition demande à ce que l’ensemble des documents soit mis à jour et soumis de nouveau à l’assemblée délibérante dans les meilleurs délais.

Elle demande a fortiori l’annulation des délibérations qui auraient été votées par la majorité malgré l’absence de transmission des documents nécessaires à la décision de l’assemblée.

Comptant sur votre attention, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de nos respectueuses salutations

Les conseillers municipaux de Louviers

Franck Martin

Pascal Hébert,

Leila Seghir

Véronique Jeanne

Cécile Laroche

Marie-Pierre Dumont

Alexis Fraisse