Réforme des collectivités, dernières nouvelles du front

Le café radical reproduit un article paru sur le site de la Gazette des communes de ce jour. L'hebdomadaire professionnel, lu de Lorient à Mulhouse et de Louviers à Perpignan) reprend les propos du ministre de l'Intérieur à l'Assemblée des départements de France.Ce qu'il propose : rien moins qu'un bouleversement de l'architecture de la démocratie locale. On comprend la limitation du cumul des mandats en soit le corollaire, car au delà du cumul, c'est la limitation des mandats qui est proposée. Mieux vaut que les élus moins nombreux à se partager le gâteau de la représentativité... Mais attention, moins le peuple aura de représentants, moins il risque d'être entendu... Un point de vue qui ne manquera pas d'être traité vendredi prochain 25 SEPTEMBRE au café radical à Louviers (à 18h30, 39 rue du Quai, brasserie au jardin de Bigards). Ci-dessous, l'article de la Gazette que vous pouvez aussi obtenir en cliquant ici)

Réforme des collectivités : des projets de loi pour les trois prochaines années

La réforme territoriale se déclinera dans plusieurs textes de loi, a confirmé le ministre de l’Intérieur, le 22 septembre, lors du 79e congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF), à Clermont-Ferrand.

«Nous aurons deux temps dans cette réforme, un premier volet institutionnel et un second sur les compétences et les cofinancements», a indiqué Brice Hortefeux. Le projet de loi institutionnel devrait être examiné d’ici à la fin de l’année, selon lui, pour une adoption «probablement après les régionales de mars 2010».
A l’appui de ce premier texte, le gouvernement devra préparer deux autres textes : l’un procédant au redécoupage des cantons, nécessaire pour permettre l’élection des conseillers territoriaux ; l’autre pour réduire le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 et celui des conseillers généraux élus en 2011 afin de permettre l’élection commune des conseillers territoriaux en 2014.

Le volet sur la clarification des compétences et les financements croisés est renvoyé à un second projet de loi «dans un délai de deux ans après le vote de la réforme des collectivités territoriales» afin de laisser du temps «pour engager un véritable travail conjoint, Etat et associations nationales d’élus», a précisé Brice Hortefeux.

Conseillers territoriaux
Le premier texte de loi instaurera la création de 3.000 conseillers territoriaux en remplacement des 6.000 conseillers généraux et régionaux ce qui génèrera selon le gouvernement une baisse des indemnités «de l’ordre de 70 millions d’euros par an». Même s’il s’est défendu de vouloir supprimer ou fusionner les départements et les régions, le ministre de l’Intérieur a provoqué le mécontentement d’une partie des congressistes peu convaincus par la création du conseiller territorial destiné dans l’esprit du ministre à «clarifier, de manière pragmatique, au plus près des réalités du terrain, les compétences et les interventions des départements et des régions».

L’élection des conseillers territoriaux interviendra en mars 2014, selon un mode de scrutin mixte «à la fois majoritaire uninominal dans des cantons redessinés et élargis, et proportionnel à partir de listes départementales dont la recevabilité obéira à des critères régionaux. Ce mode de scrutin obligera le gouvernement à engager un redécoupage des limites des cantons », a précisé Brice Hortefeux.
Le gouvernement devra aussi réduire les mandats des conseillers régionaux élus en mars 2010 de six à quatre ans et ceux des conseillers généraux qui seront élus en 2011 de six à trois ans.
En mars 2014, les Français voteront deux fois : pour désigner les majorités communales et intercommunales (avec le système du fléchage), d’une part, et, de l’autre, pour élire les conseillers territoriaux.

Interco et métropoles
Le premier texte de loi achèvera et rationalisera la couverture intercommunale du territoire d’ici à la fin 2013 «en supprimant les niveaux devenus superflus, je pense aux pays et à de nombreux syndicats», a précisé Brice Hortefeux.
Il instaurera l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires par fléchage et l’abaissement en conséquence du scrutin de liste aux communes de plus de 500 habitants.

Le projet de loi institutionnel créera également «un nouveau statut de métropoles» qui, selon le ministre, doivent avoir le «statut d’un EPCI» et non celui d’une collectivité locale de plein exercice comme le gouvernement l’avait envisagé un temps.
Le seuil démographique des métropoles pourrait être fixé à 450.000 habitants, avec des compétences «plus larges que celles des actuelles communautés urbaines». Le gouvernement exclut l’idée de métropoles concurrentes des départements. «Il faudra prévoir des transferts de compétences des départements et des régions vers les métropoles afin que ces dernières puissent porter un véritable projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif et culturel sur leurs territoires».

Clarification des compétences et financements croisés
Selon le ministre de l’Intérieur, la loi s’articulera autour de trois principes :

• elle confiera aux collectivités des compétences «qui sont en principe des compétences exclusives» ;



• lorsque le législateur attribue une compétence à une collectivité, «les autres collectivités ne peuvent l’exercer à sa place» ;



• si une compétence est partagée, «le législateur désignera ou laissera aux collectivités le choix de désigner par convention une collectivité chef de file qui encadre l’exercice de cette compétence».

La pratique des financements croisés entre collectivité sera limitée «aux projets dont l’envergure le justifie» ou pour «répondre à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire».
Le maître d’ouvrage devra assurer une part significative du financement.

Réforme de la TP
La suppression de la TP et son remplacement par la cotisation économique territoriale (CET) s’effectuera en deux temps. En 2010, les entreprises basculeront dans le nouveau régime. «C’est dans un second temps, en 2011, que la suppression de la TP prendra effet pour les départements», a précisé Brice Hortefeux.
Le gouvernement a confirmé le principe d’une compensation «globale et individuelle des collectivités», dont il reviendra au parlement de fixer les modalités.

Pour que 2010 soit une année neutre sur le plan financier pour les collectivités, le gouvernement propose que les conseils généraux bénéficient l’an prochain d’une «compensation relais» égale «soit au produit de TP qu’ils auront perçus en 2009, soit au produit des bases de TP de 2010 multipliées par le taux de 2008», l’Etat s’engageant à retenir le plus élevé de ces deux montants.
En 2011, les départements «bénéficieront de nouvelles ressources de compensation», parmi lesquelles une part «substantielle» de la cotisation complémentaire (la part de la CET assise sur la valeur ajoutée).

Les président de départements remontés

Lors du Congrès, les présidents de départements, de droite comme de gauche, ont été quasi-unanimes à rejeter la réforme de la fiscalité locale via la taxe professionnelle, ils n'ont pas en revanche refusé systématiquement la réforme territoriale.
"Je ne voterai pas le texte en l'état", a dit, au sujet de la réforme fiscale, Roland du Luart, (UMP, Sarthe) et vice-président du Sénat. "Je l'ai déjà dit à la ministre de l'Economie Christine Lagarde", a-t-il ajouté. Pour Gérard Roche, (UMP, Haute-Loire), "il faut discuter avec le gouvernement, mais le résultat de la discussion dépend de l'autonomie fiscale".
Arnaud Montebourg (PS, Saône-et-Loire) a qualifié la réforme de la fiscalité locale d'"opération contre la ruralité". Vingt-cinq présidents de départements ruraux sont "en grande difficulté", a-t-il indiqué, annonçant qu'il proposerait une grève du vote du budget dans ces départements.
Pour le président de l'ADF Claudy Lebreton (PS), "le président de la République, pour des raisons idéologiques, veut changer l'esprit de la décentralisation pour que demain les collectivités territoriales aient moins de recettes, et moins de pouvoirs pour lever l'impôt". Estimant que certains départements sont "exsangues", il a relevé qu'avec la suppression de la taxe professionnelle la possibilité de lever l'impôt passerait de 30% à 12% pour les départements. (AFP)